Situations exceptionelles – Service civil ou militaire, cours de sport – Frais de garde

Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins.

Seules sont considérés comme frais supplémentaires les dépenses qu’une personne doit débourser parce qu’elle ne peut pas s’acquitter elle-même, pendant son service, des tâches d’assistance qu’elle assumait régulièrement et durablement avant d’être appelée.

Les dédommagements pour les crèches, les garderies de jour ou les garderies scolaires, les salaires d’aides familiales et ménagères, les dépenses encourues pour les repas pris à l’extérieur, les frais de déplacement et de logement pour les enfants confiés à des tiers, font partie de ces dépenses.

Les frais effectifs sont remboursés dans une fourchette située entre 20 et 67 francs par jour et par famille (art. 7 LAPG, art. 12 et 13 RAPG).