La législation fédérale ne prévoit pas le versement de prestations complémentaires (PC) aux familles dans le besoin.
Pour combler cette lacune, douze cantons ont légiférer en ce domaine de manière à venir en aide, sous certaines conditions, aux familles nécessiteuses. Il s’agit des cantons d’AG, ZH, LU, GL, ZG, FR, SO, SH, SG, GR, VD et TI.
Les prestations sont versées aux mères, parfois aux pères. L’introduction de telles PC au niveau fédéral selon le modèle tessinois est en discussion mais n’a pas abouti à l’heure actuelle.
Limites de revenu
Les prestations sont octroyées sous conditions de revenus et de fortune. Le minimum vital des familles comprend un montant de base, différent selon qu’il s’agit d’une famille monoparentale ou d’un couple avec enfant. S’y ajoutent un montant forfaitaire par enfant et une contribution pour le loyer. Ces prestations complémentaires tendent à combler la différence entre le revenu du ménage et leurs besoins de base (minimum vital). Elles sont allouées pour des périodes limitées, allant de 6 à 24 mois selon les cantons (jusqu’à trois ans au TI).
Pour un aperçu des différents systèmes, voir le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS (www.bsv.admin.ch):
Thèmes – Familles / allocations familiales – Politique familiale : autres thèmes – Prestations complémentaires pour les familles
Prétention juridique
Ces prestations en cas de besoin sont une forme mixte qui se situe entre l’assurance sociale et l’aide sociale. Si les conditions sont remplies, il existe un droit à les percevoir.